Conditions générales de vente
Article 1 – Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par DigitalPainting.school à ses Membres. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet DigitalPainting.school et tout site ou application de l’entreprise.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par la société DigitalPainting.school. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à DigitalPainting.school (par e-mail ou par lettre RAR à l’adresse du siège de la société). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.
Article 2 – Nature des produits commercialisés
Les produits vendus sont des formations informatives et pédagogiques, à but éducatifs. Les supports utilisés et commercialisés sont des contenus numériques essentiellement.
Article 2bis – Disponibilité et utilisation des produits
Disponibilité des produits
Les produits sont livrés après achat via un système de streaming ou de téléchargement. Les instructions d’accès sont envoyées par e-mail immédiatement après l’achat.
Certains produits sont délivrés en plusieurs fois et ceci à des fins pédagogiques et de sécurité : ce système a été mis en place pour permettre à l’utilisateur d’assimiler les connaissances progressivement, tout en assurant la transaction bancaire.
Utilisation des licences d’utilisation des produits
Le Contributeur autorise sous forme de Licence d’utilisation, le téléchargement et le visionnage de ses Cours et autres contenus vidéos.
Le Membre reconnaît expressément que le téléchargement et le visionnage des Cours et contenus vidéos ne peuvent s’exécuter qu’au travers DigitalPainting.school et ou des Players mis à disposition par le site. Afin de protéger ses Contributeurs, DigitalPainting.school ne permet pas le visionnage de vidéos au travers d’autres Players.
Le visionnage du contenu vidéo est illimité ainsi que le téléchargement par les membres du site.
Cette Licence d’utilisation ne transfert pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.
Chaque Membre s’interdit l’utilisation du Cours et les fichiers sources à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation du tutoriel et contenu vidéo sont librement exploitables.
Les modifications, reproductions et la représentation des produits DigitalPainting.school pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.
Article 3 – Prix
Chaque Vidéo est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre. Par ailleurs, la société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Certains frais bancaires peuvent s’appliquer si le client réside à l’extérieur de la France, notamment des frais de change ou des taxes de vente liées au pays de résidence. Tout client français ou commandant depuis la France se verra soumis automatiquement aux taxes à la consommation française. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.
Article 4 – Modalités de Paiement et Sécurisation
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire ou via Paypal. Le paiement est sécurisé.
Ce site ne commercialise directement aucune offre et aucun service. Les ventes sont réalisées par l’intermédiaire de Sendowl et/ou Paypal Inc. Ils facturent directement les clients.
Article 4bis – Paiement en 3 fois
Le paiement en trois fois pour les produits pour lesquels il est disponible est accessible à toute personne. L'achat d'un produit via cette solution de paiement s'accompagne de la connaissance et de l'acceptation des conditions suivantes :
- Si pour n’importe quelle raison, le paiement en 3 fois venait à être interrompu et qu’un paiement n’est pas reçu, le déblocage des cours suivants est automatiquement interrompu. Ceux déjà débloqués le restent. Par exemple : Pour la Partie 1 du Programme indispensable, si le 2è paiement n’est pas reçu, les chapitres devant se débloquer grâce à ce paiement (chapitre 5 et tous les suivants) ne se débloqueront pas.
- Des frais de dossier unique de 22€ s’appliquent sur le prix du produit initial.
- Ces frais de dossier ne sont pas remboursables.
- Aucun code de réduction ou promotion ne peut être cumulé avec un paiement en 3 fois.
- Si le paiement en 3x est interrompu pour une quelconque raison, l'Acheteur peut le reprendre plus tard là où il s’était arrêté.
- Le déblocage des 10 chapitres ne se fait plus sur 10 semaines mais sur 3 mois pour correspondre aux paiements. Le tableau présent sur la page d'achat le montre en détails.
- Il est fort possible que les emails automatiques indiquant le déblocage d’un Chapitre ne correspondent pas parfaitement au jour près à leur déblocage effectif. Cela n’a aucune incidence sur le déblocage réel des cours.
- Si le déroulement normal du paiement en 3x est interrompu ou changé, il est fort possible que les emails automatiques indiquant le déblocage des Chapitres continuent comme si les paiements continuaient à être reçus normalement. Le système de mails ne peut savoir si une annulation ou reprise a eu lieu.
- La carte bancaire utilisée par l'Acheteur pour le paiement doit être valide encore plus de 6 mois lors du passage de la commande.
- Les frais de dossier ne sont pas remboursables en cas de rétractation ou d’annulation de commande.
- Les numéros de e-carte ne sont pas acceptés.
- Ce paiement en 3x n’est autorisé que si l'Acheteur s'est acquitté des échéances complètes d’une précédente commande enregistrée en trois fois.
- Un complément d’information pourra être demandée à l'Acheteur par mail lors de la validation de sa commande par nos services pour assurer la qualité et la sécurité de l'achat.
Article 5 – Modalités de livraison et délais de livraison
Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements ou d’accès à une zone membre.
Dans le cas où le client choisit de payer en plusieurs fois, et si une des mensualités fait défaut, la société DigitalPainting.school se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès à la formation jusqu’à la finalisation de la transaction.
Article 6 – Responsabilités des parties
La société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services de paiements ou groupe assurant la télécommunication, ou en cas d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre…
L’éditeur ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de DigitalPainting.school ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Acquéreur ne reçoit pas le cours vidéo ou la formation commandés, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
DigitalPaiting.school ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.
DigitalPainting.school ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des produits vidéo et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Acquéreur est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait du contenu présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.
Article 7 – Restrictions et interdictions
Seront interdits sur le site DigitalPainting.school tout téléchargement, envoi, transmission et diffusion émanant des Membres, les contenus :
susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine
à caractère injurieux ou diffamatoire ;
à caractère pornographique ou pédophile ;
faisant l’apologie de crimes contre l’humanité
incitant à la commission de crimes et délits
incitant à la haine raciale ou à la discrimination
portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers
portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données
constitutifs de publicité trompeuse ou comparative
faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments
contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de DigitalPainting.school ou de ses Membres
à caractère illicite
Article 8 – Droit de rétractation / Retour de produits
Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté après la confirmation d’une transaction de vente d’un produit numérique, excepté pour les longues formations en faisant mention explicitement, notamment les 3 parties (formation) du Programme indispensable. Pour les 3 formations longues du Programme indispensable, l’Acheteur possède 25 jours à compter de son achat pour se rétracter et demander le remboursement.
En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Membres Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs.
De même, DigitalPainting.school ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes de compatibilité entre un produit numérique et un appareil électronique.
Article 9 – Pré-requis à l’utilisation du site et connaissances sur les limites d’Internet
Pré requis à l’utilisation du Site
Le Service de mise en relation des Acquéreurs de licences de cours et contenus vidéo n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant ces vidéos.
Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.
Limites d’Internet
Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :
que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée
que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.
Article 10 – Droit d’auteur
Les fichiers numériques acquis sont des œuvres d’auteurs et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. Conformément à cette loi, l’achat de fichier numérique est réservé à un usage personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, autre que celle autorisée pour le téléchargement, adaptation, usage collectif, revente ou location est absolument interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’utilisateur final s’engage à respecter les droits d’auteur et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des contenus numériques téléchargés. À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires.
En publiant ses dessins et ses propos sur les sites appartenant à DigitalPainting.school, l’utilisateur accepte de les voir éventuellement exposés à des fins publicitaires, afin de promouvoir les différentes formations produites par DigitalPainting.school.
Article 11 – Durée du contrat
Le contrat passé entre les Membres et DigitalPainting.school est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales de Vente par chacun des Membres.
Article 12 – Conditions de Résiliation
Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par e-mail ou par lettre RAR) adressée à l’autre.
La société DigitalPainting.school se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment en cas de manquement par un des Membres des obligations et garanties mis à sa charge.
Une fois la résiliation effectuée, le compte du Membre sera fermé et ses logins et mots de passe supprimés.
Toutes les informations, tutoriels et contenus vidéos sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.
Mention légales
Le site DigitalPainting.school est géré par la société de M. Gaétan Weltzer, son exploitant. Elle est immatriculée sous le numéro 514 901 099 dont le siège social est situé au 21 rue Jacob Mayer 67200 Strasbourg. La société est spécialisée dans le secteur d’activité de la vente à distance sur catalogue général. Elle est dédiée plus spécifiquement à la mise en ligne de tutoriels et contenus vidéos informatiques, dont les visionnages et téléchargements sont mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, et se présentent sous la forme de vidéos de formation portant sur des programmes en lien avec les domaines du digital painting et du dessin numérique.
Le Site propose un espace ouvert à tout internaute, visiteur du site, et un espace privé réservé aux membres qui se seront inscrits sur le site et qui leur permettra d’accéder à toutes les offres et services de DigitalPainting.school.
Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales de Vente ») régissent les conditions d’utilisation du site internet DigitalPainting.school, ainsi que les droits et obligations des Membres inscrits.
Politique de confidentialité
Dès son inscription sur DigitalPainting.school, le Membre fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels et ne sont ni cédés ni vendus à des tiers. Il en est de même pour les coordonnées qui ne serviront qu’à recevoir les informations en rapport avec le site DigitalPainting.school ou toutes informations relatives.
Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant. Ce dernier s’engage également, à tout mettre en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe lui étant attribués et à ne les divulguer à quiconque.
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Membre, devra être immédiatement signalée à DigitalPainting.school (contact(at)digitalpainting.school), afin que la société puisse procéder à un changement des identifiants et mots de passe.
Les données sont gérées et stockées en parfaite conformité avec le Can Spam Act et les réglementations européennes
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en contactant le webmaster par mail à cette adresse: contact(at)digitalpainting.school.
Ce site et la société qui l’édite sont basées en France et respectent les lois françaises. Les transactions internes sont sécurisées.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs (textes, images et vidéos, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site) sont la propriété exclusive de l’éditeur du site, sauf mention contraire. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon. Cependant, les courtes citations du contenu sont autorisées, sous réserve que soient clairement indiqué le nom de la source avec un lien vers une des pages de ce site web.
Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle de DigitalPainting.school. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site et des droits de propriété intellectuelle relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Le terme DigitalPainting.school est une marque communautaire déposée.
Chaque Membre s’interdit l’utilisation du cours/contenu vidéo et des fichiers sources à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation des contenus vidéos et tutoriels sont librement exploitables.
Les modifications, reproductions et la représentation des contenus vidéos et cours pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.
Apprentissage du digital painting
DigitalPainting.school informe ses visiteurs, abonnés, ou tout autre utilisateur, que les conseils et tutoriels publiés sont donnés à titre informatifs.
Le visiteur ou l’abonné du site s’engage à avoir la capacité juridique et se reconnaît seul responsable de ses actes.
De ce fait, la responsabilité de DigitalPainting.school et de ses auteurs ne sauraient être tenus responsables d’un échec dans l’apprentissage du dessin/digital painting ou des autres techniques exposées.
Les informations, opinions ou commentaires rédigés par l’équipe de rédaction du site DigitalPainting.school s’adressent à des dessinateurs disposant de la capacité intellectuelle, des connaissances et expériences nécessaires pour comprendre et apprécier les informations qui y sont développées.
Ces dernières sont diffusées à titre purement indicatif, les auteurs du site de DigitalPainting.school ne peuvent en garantir l’exactitude ou la fiabilité.
La structure générale ainsi que les textes, images et vidéos, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur du site, sauf mention contraire.
Politique de confidentialité sur les ventes
Les seules informations collectées sont : le prénom, l’adresse et un email valide de l’utilisateur. Les données personnelles sont conservées de manière confidentielle et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Le seul et unique but est d’avoir un moyen pour envoyer des produits numériques, pour obtenir les accès à l’interface utilisateur ou pour recevoir les dernières mises à jour du site.
Tous les emails envoyés de façon automatique contiennent un lien qui permet de ne plus recevoir de correspondance.
Les données sont gérées et stockées en parfaite conformité avec le Can Spam Act.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en contactant l’adresse contact(at)digitalpainting.school .
Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Aussitôt que l’internaute s’inscrit et devient Membre du site, son inscription vaut pour acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et tout achat entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente (présentées ci-dessous).
